Accessibilité numérique : qui est concerné, et par où commencer

L’accessibilité numérique n’est plus une bonne pratique, c’est une obligation légale assortie d’amendes, et elle repose en France sur deux régimes distincts que l’on confond souvent. Le premier vise le secteur public et les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le second, issu de la directive européenne dite Accessibility Act, s’applique depuis le 28 juin 2025 à une liste de services grand public, dont le commerce en ligne, quelle que soit la taille de l’entreprise au-delà du seuil de la micro-entreprise.

Un décret publié la semaine dernière vient de réaligner le dispositif français sur le calendrier européen. C’est le bon moment pour faire le point : qui est concerné, ce que veut dire concrètement « accessible », combien coûte le non-respect, et par où commencer sans lancer un chantier de six mois.

Deux régimes, et c’est là que naît la confusion

Le premier régime est ancien. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne. Son champ d’application couvre les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, et les entreprises privées dont le chiffre d’affaires atteint au moins 250 millions d’euros, seuil fixé par le décret du 24 juillet 2019.

Le second est récent et change la donne pour beaucoup plus d’entreprises. La directive européenne 2019/882, transposée en France par l’ordonnance du 6 septembre 2023, s’applique depuis le 28 juin 2025. Elle ne raisonne plus par taille d’entreprise mais par nature de service : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, transport de voyageurs, livres numériques, communications électroniques, accès aux services de médias audiovisuels.

La conséquence est simple et largement ignorée. Une boutique en ligne de trente personnes n’a jamais été concernée par le seuil des 250 millions, mais elle l’est par la directive. Seules les micro-entreprises de services sont exemptées, c’est-à-dire celles employant moins de dix personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas deux millions d’euros. Au-dessus, le site marchand doit être accessible.

Ce qui a changé le 27 août 2026

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel le 26 août et entré en vigueur le lendemain, modifie le décret de 2019 pour l’aligner sur les dates et les contenus exemptés de la directive européenne. Trois évolutions méritent d’être retenues.

D’abord, le texte renvoie explicitement aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Concrètement, le référentiel de conformité n’est plus une spécificité française isolée : il s’arrime à la norme européenne, elle-même construite sur les critères WCAG de niveau AA.

Ensuite, le référentiel doit désormais préciser quelles catégories de services et quelles fonctionnalités il couvre, et être mis à jour régulièrement pour rester aligné sur ces normes harmonisées. C’est une exigence de lisibilité qui manquait.

Enfin, le chapitre relatif au contrôle est réorganisé : les dispositions de sanction qui figuraient dans le décret sont abrogées, remplacées par un suivi annuel de la conformité assuré par le ministre chargé des personnes handicapées et un rapport triennal à la Commission européenne. Attention au contresens : cela ne supprime pas les sanctions, qui vivent dans la loi et non dans le décret. Elles restent prononcées par l’Arcom.

Les vrais montants des sanctions

Un chiffre de 250 000 euros circule beaucoup sur les sites d’éditeurs de solutions d’accessibilité. Il ne correspond à rien dans le droit français. Les montants réels, tels que les fixe la loi depuis l’ordonnance de 2023, sont les suivants.

L’Arcom, chargée de veiller au respect de ces obligations, peut prononcer une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 50 000 euros pour le non-respect des obligations d’accessibilité proprement dites, et de 25 000 euros pour les obligations déclaratives, c’est-à-dire l’affichage de la mention de conformité, la publication de la déclaration d’accessibilité et du schéma pluriannuel. Le montant tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement, ainsi que des manquements antérieurs. Lorsque le même manquement persiste six mois après une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.

Une subtilité vaut d’être connue pour les grandes entreprises : pour les acteurs concernés au titre du seuil de 250 millions d’euros, l’Arcom est compétente pour contrôler les obligations d’affichage, mais pas pour intervenir sur la non-conformité technique elle-même. Autrement dit, le risque immédiat porte sur les documents manquants, pas sur le score du site. Ce qui ne rend pas la conformité facultative, cela déplace simplement le point de contrôle.

Côté produits et services relevant de la directive, les manquements relèvent de contraventions de cinquième classe, à 7 500 euros, cumulables selon le nombre de manquements constatés, avec possibilité de suspension de la mise sur le marché en cas de persistance.

Ce que veut dire « accessible », concrètement

Le référentiel applicable en France est le RGAA, qui décline la norme européenne EN 301 549, elle-même construite sur les critères WCAG de niveau AA. Derrière ce empilement de sigles, l’essentiel tient dans une poignée de vérifications que n’importe qui peut faire sans outil.

• Le contraste. Le critère WCAG demande un rapport d’au moins 4,5 pour 1 entre un texte et son fond, et 3 pour 1 pour les éléments d’interface comme la bordure d’un bouton. C’est le défaut le plus répandu, et le plus simple à corriger : il se règle dans la charte graphique, pas dans le code.
• Les alternatives textuelles. Toute image porteuse d’information doit avoir un texte alternatif, exigence de niveau A, le plus élémentaire. Les images purement décoratives prennent un alt vide, comme nous le détaillons dans notre article sur la balise alt.
• La navigation au clavier. Tout ce qui se fait à la souris doit se faire à la touche Tab, avec un indicateur de focus visible. Un menu ou une fenêtre modale qu’on ne peut pas fermer au clavier bloque complètement certains utilisateurs.
• Le redimensionnement du texte. Le critère 1.4.4 impose que le texte puisse être agrandi jusqu’à 200 % sans perte de contenu ni de fonctionnalité. Une taille de police en pixels l’empêche, ce que nous expliquons dans notre comparaison entre rem et pixels.
• Les formulaires. Chaque champ doit avoir une étiquette associée, et les messages d’erreur doivent indiquer quoi corriger. Un astérisque rouge sans texte ne dit rien à un lecteur d’écran. L’usage correct des attributs ARIA est un sujet à part entière, traité dans notre article sur l’attribut aria-label.

Ces cinq points couvrent une grande partie des non-conformités constatées en audit. Aucun ne demande de refondre le site.

Les trois documents que l’on vous demandera

La conformité technique ne suffit pas : le régime français impose aussi de la documenter, et c’est justement sur ce volet que le contrôle est le plus direct.

La mention de conformité doit figurer sur la page d’accueil, indiquant si le service est totalement, partiellement ou non conforme. La déclaration d’accessibilité détaille le résultat de l’audit, les non-conformités connues, les contenus exemptés et le moyen de signaler un problème. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, accompagné de ses plans d’action annuels, décrit la trajectoire sur plusieurs années.

Ces trois pièces sont publiques et vérifiables en trente secondes par n’importe qui, y compris un concurrent ou une association. Le cadre légal publié par la DINUM en détaille le contenu attendu. C’est le premier endroit où regarder si vous voulez savoir où vous en êtes.

Les solutions miracles n’en sont pas

Un marché s’est développé autour de scripts tiers promettant la conformité en une ligne de code, souvent vendus sous le nom de surcouches ou de widgets d’accessibilité. Le raisonnement mérite d’être posé calmement, parce que l’argument commercial est séduisant et la déception coûteuse.

Un script exécuté dans le navigateur peut ajouter des raccourcis de confort, un réglage de taille de police ou un mode contrasté. Ce sont de vraies fonctionnalités, et elles ne sont pas inutiles. Mais il ne peut pas deviner l’information portée par une image, restructurer une hiérarchie de titres incohérente, étiqueter correctement un champ de formulaire dont le libellé n’existe pas, ni rendre praticable au clavier un tunnel de commande qui ne l’a jamais été. Or la conformité s’évalue sur ce que reçoit réellement l’utilisateur, pas sur la présence d’un outil.

Le test qui tranche est simple : demandez au fournisseur sur quels critères précis du référentiel son produit fait passer votre site de non conforme à conforme, et exigez un audit avant et après. La conversation devient rapidement plus claire.

Ce qu’est réellement un audit de conformité

Autant savoir ce que recouvre le mot avant d’en commander un. La méthode technique du RGAA compte 106 critères de contrôle, avec en moyenne deux tests et demi par critère. L’audit ne porte pas sur tout le site mais sur un échantillon de pages représentatif du service, auquel s’ajoutent des pages tirées au hasard représentant au moins dix pour cent de l’échantillon.

La règle d’évaluation est stricte et explique bien des scores décevants : d’après la méthode officielle d’évaluation de la conformité, un critère n’est validé que s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon. Le taux de conformité s’obtient ensuite en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables. Une seule page fautive suffit donc à invalider un critère pour l’ensemble.

Dernier point à connaître : seule une partie des critères se vérifie automatiquement. Les outils repèrent bien les contrastes insuffisants ou les alternatives manquantes, mais ils ne jugent pas la pertinence d’un texte alternatif ni la cohérence d’un parcours au clavier. Un audit sérieux comporte donc une part manuelle, et c’est ce qui explique son coût.

Par où commencer

L’erreur classique consiste à lancer un audit complet de conformité RGAA sur l’ensemble du site, à recevoir un rapport de deux cents pages, et à ne rien en faire. Une trajectoire plus utile tient en quatre étapes.

Commencez par déterminer lequel des deux régimes vous concerne, ou les deux. La question se règle avec le chiffre d’affaires d’un côté et la nature du service de l’autre. Ensuite, faites un contrôle rapide sur les cinq points ci-dessus, sur trois pages seulement : l’accueil, une page de contenu et le tunnel de conversion. Vous saurez en une heure si vous êtes loin ou proche.

Puis publiez les documents obligatoires, même si le site n’est pas conforme. Une déclaration honnête qui annonce une conformité partielle et un plan d’action daté vous met en meilleure position qu’un silence, tant vis-à-vis du régulateur que d’un utilisateur qui rencontre un obstacle. Enfin, corrigez par gabarit plutôt que par page : les pages construites sur un même modèle partagent leurs défauts, et corriger le gabarit corrige tout d’un coup.

Le bon moment pour traiter le sujet reste évidemment la conception. Inscrire les critères dans le cahier des charges coûte quelques lignes ; les rattraper après coup coûte plusieurs fois ce prix. C’est exactement la même logique que pour les seuils de performance, que nous détaillons dans notre article sur les Core Web Vitals.

Ce que nous en retenons

L’accessibilité est passée en trois ans du statut de bonne intention à celui d’obligation contrôlée, avec un régulateur nommé, des montants chiffrés et des documents publics opposables. Pour la plupart des entreprises, le chantier réel est plus petit qu’il n’y paraît : cinq vérifications, trois documents, et des corrections faites au niveau des gabarits.

Et il y a un bénéfice rarement mis en avant. Un contraste suffisant, une navigation au clavier propre, des formulaires correctement étiquetés et des textes qui supportent l’agrandissement améliorent l’expérience de tout le monde, pas seulement des utilisateurs en situation de handicap. C’est l’un des rares sujets de conformité qui fait aussi gagner en conversion.

Si vous ne savez pas où vous en êtes, le diagnostic tient en une demi-journée : identifier le régime applicable, contrôler les cinq points sur trois gabarits, et sortir un plan d’action daté. C’est le point de départ de nos projets de design et d’expérience utilisateur. Parlons-en.